Par un arrêt du 26 février 20151, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’application de la CSG-CRDS aux revenus du patrimoine d’origine étrangère perçus par un résident français dans le sens des conclusions de son avocat général2, conduisant à restreindre sensiblement le champ de ces prélèvements.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat, Hoche société d’avocats.
La CJUE avait été saisie par le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 du règlement CEE 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés ou non.
