Dans un arrêt récent du 27 juillet 2015 (CE 27 juillet 2015, n° 376369, Sté Aubépar), le Conseil d’Etat adopte une solution favorable aux contribuables en jugeant qu’une demande de restitution de retenue à la source présentée à l’établissement payeur des dividendes versés par une filiale française à sa mère établie dans un pays membre de l’UE constitue une réclamation contentieuse interruptive du délai de prescription des actions en réclamation.
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Dividendes placés sour le régime mère-fille
Une demande de restitution de retenue à la source adressée à l'établissement payeur vaut réclamation contentieuse
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