Une demande rejetée par une fin de non-recevoir n’a pas d’effet interruptif sur la prescription

Publié le 25 mars 2016 à 12h28

Jean-Fabrice Brun et Laura Bourgeois, CMS Bureau Francis Lefebvre OPTION FINANCE

La chambre commerciale de la Cour de cassation refuse d’étendre l’effet interruptif de prescription à la demande rejetée par une fin de non-recevoir.Elle apporte ainsi une réponse attendue depuis la réforme de la prescription opérée par la loi du 17 juin 2008.

Par Jean-Fabrice Brun, avocat associé, et Laura Bourgeois, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Loin de se cantonner à la réduction, à cinq ans, de la durée du délai de prescription de droit commun, cette loi a en réalité réformé d’autres aspects fondamentaux de la prescription, tels que son point de départ1 et ses causes d’interruption.

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