Le recours à la cession Dailly «fiduciaire» est un outil classique pour garantir le financement des crédits d’exploitation.
Par Arnaud Reygrobellet, professeur à l'Université Paris X, of counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le qualificatif fiduciaire signifie que les créances sont cédées à la banque, par le bénéficiaire du crédit, en pleine propriété mais sans stipulation d’un prix ; hypothèse expressément envisagée à...
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Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...
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