Cheval de bataille du législateur et des autorités de régulation, la transparence en matière d’information des rémunérations de mandataires sociaux des sociétés cotées1 franchit avec le décret du 23 février 2016 une étape supplémentaire attendue2.
Par Jérôme Lombard-Platet, avocat associé, DS Avocats
Ce texte vient en application de la «loi Macron»3 qui avait renforcé significativement l’obligation d’information à la charge de l’entreprise sur les modalités de détermination des engagements de retraites, communément appelées «retraites chapeaux», pris vis-à-vis de ses dirigeants pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 20154. Pour mémoire, il s’agit d’un dispositif attractif de retraite supplémentaire à prestations définies qui s’additionne au régime de base des caisses de retraite et à la retraite complémentaire, mécanisme attractif destiné à fidéliser des mandataires sociaux ou cadres dirigeants.
C’est l’aboutissement d’une série de mesures prises depuis la loi «NRE» de 2001 qui avait entraîné une petite révolution en imposant que le rapport de gestion des SA inclue les rémunérations et avantages en nature perçus par chaque mandataire social5. Désormais, il faut fournir une information dense et précise sur les engagements de retraites et assimilés et tous autres avantages au titre de la cessation des fonctions, en tout ou partie, sous forme de rente (et autres avantages viagers).
Le rapport de gestion doit indiquer pour chaque bénéficiaire, notamment les conditions d’entrée dans le régime, le rythme d’acquisition, les modalités de financement des droits, les charges fiscales et sociales supportées par la société, le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l’exercice. Le degré de précision exigé des modalités d’établissement du montant estimatif de...
