Le Conseil d’Etat se prononce sur l’applicabilité des critères de la jurisprudence «Sife» de 1996 permettant de distinguer les immobilisations incorporelles des charges d’exploitation suite la réforme de la définition comptable des actifs de 2005 et juge que ces critères restent applicables en ce qui concerne les contrats de licence d’exploitation de marque (CE 15 juin 2016 n° 375446 SARL D Distribution).
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Avocats
Dans l’affaire commentée, la SARL D Distribution (la Société) avait obtenu le droit exclusif d’exploiter une marque.
La Société avait traité les redevances versées comme des charges fiscalement déductibles. L’administration a, quant à elle, considéré que les redevances constituaient la contrepartie de l’acquisition d’un actif incorporel et réintégré les redevances déduites.
