Dans un arrêt du 30 décembre 2014 (CAA Versailles 30 décembre 2014, n° 13VE02872, 3e ch., Safran), la cour administrative d’appel de Versailles juge que le courrier signé par une société mère tête d’un groupe fiscalement intégré et adressé à une de ses filiales peut déroger ponctuellement à la convention d’intégration du groupe.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat à la cour, NMW Avocats
Dans cette affaire, la société mère d’un groupe fiscalement intégré avait conclu avec une de ses filiales une convention d’intégration fiscale stipulant, assez classiquement, que les filiales devaient contribuer au paiement de l’impôt du groupe à hauteur du montant d’impôt dont elles auraient été redevables en l’absence de toute intégration fiscale.
