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La pratique du cashback commerçant

Une nouvelle atteinte au monopole bancaire ?

Publié le 15 mars 2019 à 15h16

Sonia Oudjhani, Mazars Société d’Avocatas   OPTION FINANCE

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 20181 ayant introduit en droit français la pratique du cashback, les commerçants peuvent proposer à leurs clients de leur fournir des espèces à l’occasion du paiement d’un bien ou d’un service. Cette loi, ainsi que le décret du 24 décembre 20182 et l’arrêté du 29 janvier 20193, parachèvent l’encadrement légal et réglementaire de ce dispositif, qui pourrait être considéré comme une énième atteinte portée au monopole bancaire.

Par Sonia Oudjhani, avocate, Mazars Société d’Avocatas

L’article L. 112-14 du Code monétaire et financier («CMF») a introduit en droit français la pratique du cashback, qui offre à un commerçant la possibilité de fournir des espèces à ses clients à...

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