Plusieurs mois après la décision du Conseil d’Etat refusant l’application d’un prorata de déduction mondial à une banque française disposant de succursales à l’étranger, la cour administrative d’appel de Versailles a rendu un arrêt se prononçant sur les modalités de détermination des droits à déduction s’agissant de la succursale française d’une banque étrangère.
Par Siamak Mostafavi, avocat associé, et Nicolas André, avocat, Jones Day
Les droits de déduction sont au cœur du système commun de TVA tel que prévu par la directive 2006/112/CE. Ils permettent, schématiquement, à un assujetti de ne reverser au Trésor que la différence entre la TVA perçue (ou TVA d’aval) et la TVA acquittée (ou TVA d’amont).
