Dans un arrêt en date du 21 décembre 2018 (CE, Assemblée plénière fiscale, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, «Château de la Croë», n° 402006), le Conseil d’Etat a jugé qu’un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt constitue un acte anormal de gestion.
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Conseil d’Etat
Une nouvelle définition de l’acte anormal de gestion
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