Le 18 mars 2015, la Commission a présenté une proposition de directive1 visant à instaurer un échange automatique et obligatoire d’informations entre les Etats membres concernant leurs rescrits fiscaux. Cette proposition s’inscrit dans une démarche européenne plus large visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable entre Etats membres et contre l’évasion fiscale des sociétés.
Par Claire Vannini et Xavier Daluzeau, avocats associés, CMS Bureau Francis Lefebvre.
1. L’examen par la Commission des pratiques fiscales de certains Etats membres au titre des règles relatives aux aides d’Etat
L’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit les aides accordées par les Etats qui faussent la concurrence et les échanges entre Etats membres en accordant des...
