La décision Foncière du Rond-Point du Conseil d’Etat rendue en décembre 2013 avait suscité beaucoup de craintes. En affirmant que les contribuables étaient tenus de déduire fiscalement les provisions dotées en comptabilité qui répondent aux critères généraux de déductibilité de l’article 39-1-5e du CGI et dont la déduction n’est pas exclue par un texte spécial, la haute juridiction justifiait l’imposition des reprises des provisions que les contribuables s’étaient par erreur abstenus de déduire du résultat fiscal de l’exercice de dotation.
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