Les praticiens le savent, la clause de prix dans les contrats de cession d’actions doit faire l’objet d’un soin tout particulier dans sa rédaction tant l’erreur ou l’imprécision peut conduire à des contentieux ultérieurs entre les parties à la cession. L’actualité jurisprudentielle vient souligner avec force l’importance de respecter ce principe sous peine de s’exposer à la censure de la cour suprême.
Par Arnaud Burg, avocat associé, DS Avocats
En effet, dans un arrêt très récent du 15 mars 20171, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que les tribunaux doivent appliquer les clauses d’un contrat sans en rechercher une interprétation au risque d’encourir la cassation pour en avoir dénaturé le sens.
