Après que le Parlement britannique a rejeté le projet d’accord de retrait négocié entre Theresa May et l’Union européenne, le gouvernement français a été habilité par la loi du 19 janvier 2019 à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni sans accord, notamment en matière de services financiers.
Par Julien Moreau, avocat associé et Olivier Poindron, avocat, Fidal
Une ordonnance n’ayant vocation à s’appliquer que dans cette hypothèse de hard Brexit a ainsi été publiée au Journal officiel le 7 février 2019. Plusieurs dispositions concernent les produits dérivés.
Une première série de mesures a pour objet de favoriser le développement de la convention cadre de droit français relative aux instruments financiers à terme présentée en juillet 2018 par l’International swap and derivatives association. L’ordonnance autorise donc (i) la compensation-résiliation (close-out netting) pour des opérations qui n’y étaient jusqu’ici pas éligibles et (ii) la capitalisation des intérêts dus pour une période inférieure à une année entière. Les discussions relatives à ces deux sujets initiées dans le cadre du projet de loi Pacte seront donc caduques en cas de hard Brexit. L’ordonnance met par ailleurs en place, pour les 12 mois suivants un hard Brexit, un mécanisme de substitution de conventions cadre permettant de faciliter le passage du droit anglais au droit français ainsi qu’un changement de compétence au profit des juridictions françaises.
Une seconde série de mesures, qui cette fois-ci n’intéresse pas uniquement les contrats financiers, a trait aux infrastructures de marché et à la supervision post-Brexit. S’agissant du premier point, plusieurs dispositions visent à garantir la continuité de l’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement-livraison britanniques (CLS, CHAPS, CREST et les chambres de compensation). Cette mesure devrait éviter les complications liées au fait qu’actuellement presque toutes les opérations de compensation relatives à des produits dérivés sont effectuées à Londres. S’agissant des...
