Si les revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés sont, en principe, soumis à une retenue à la source dès lors qu’ils bénéficient à des personnes non-résidentes (art. 119 bis, 2 du CGI), une exonération de retenue à la source est prévue pour les organismes de placement collectif (OPC), catégorie qui comprend notamment les OPCVM et les FIA européens.
Par Florent Ruault, avocat, et Lionel Bogey, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Pour les OPC établis dans un Etat ou territoire tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, l’exonération est soumise à une double condition :
– l’OPC doit justifier de sa comparabilité aux OPC éligibles, situés dans un Etat membre de l’UE, au regard de ses caractéristiques (listées par l’administration : OPC UCITS, quasi-UCITS, etc.) ;
– l’OPC doit être situé dans un Etat ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales dont les stipulations et la mise en...
