Convention fiscale avec Andorre
Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscaleavec la France. Un développement qui introduit plusieurs évolutions, notamment pour les sociétés.
Par Michel Collet, avocat associé et Clément Rozant, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Andorre a négocié sa première convention fiscale avec la France. Paraphée en 2012, signée le 2 avril 2013, elle a été présentée à l’Assemblée nationale le 11 juin 2014 aux fins de ratification avec application probable au 1er janvier 2015.
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