L’appréciation par le juge français de la notion d’«entreprise liée» au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 définissant la PME communautaire n’en finit pas de susciter des interrogations.
Par Pierre Carcelero, avocat associé, et Rita Adady, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Alors que la Cour de cassation avait rendu un arrêt le 8 novembre 2017 (1) à l’occasion d’un litige relatif à l’application de la réduction ISF-PME (CGI, art. 885-0 V bis) qui semblait avoir tranché la question, l’arrêt rendu sur renvoi le 21 février 2019 par la cour d’appel d’Orléans (2) surprend.
