Le texte présenté par Madame Pinel anciennement ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a pour ambition de renforcer le commerce et l’artisanat de proximité. On décèle effectivement dans le texte que la cible est essentiellement les petites surfaces de vente.
Par Catherine Saint Geniest, avocat, JeantetAssociés.
Modifiant l’équilibre entre les parties au bail commercial sur de nombreux points, le texte impose au bailleur et au preneur de repenser leur convention.
La réforme du bail commercial mis en œuvre par la loi Pinel est importante quoiqu’on ne puisse encore à ce stade en mesurer l’ampleur puisque plusieurs décrets d’application sont attendus.
Néanmoins, sans entrer dans des considérations trop techniques ni être exhaustif, on peut souligner certains points pratiques majeurs.
• La maîtrise de la hausse des loyers lors de la révision et du renouvellement du bail
La loi Pinel prévoit, en cas de fixation du loyer à la valeur locative, une limitation de l’augmentation à 10 % par an du loyer acquitté précédemment.
Ce lissage dans le temps est sans grand effet s’agissant de la révision du loyer en cours de bail puisque la fixation à la valeur locative dans le cadre d’une révision du loyer se produit peu fréquemment.
