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Contrat de travail
Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant la période de suspension pour accident du travail
Publié le 17 octobre 2014 à 17h23
Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés
OPTION FINANCE
La jurisprudence portant sur les contestations en matière de rupture conventionnelle se poursuit.
Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés
Ce mode de rupture du contrat de travail résulte des dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail qui prévoient que «l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie», étant précisé que «la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties».
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