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Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?
Publié le 15 septembre 2026 à 17h45
Norton Rose Fulbright
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être imposées sur les bénéfices d’une entité étrangère contrôlée à au moins 10 % lorsqu’elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code. Cette appréciation est caractérisée lorsque l’entité étrangère n’est pas imposée ou est soumise à une imposition inférieure de plus de 40 % celle qu’elle aurait supportée en France dans les conditions de droit commun, si elle y avait été établie ou domiciliée.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat, head of tax for Europe, Middle East and Asia, Norton Rose Fulbright
Le Conseil d’Etat1 juge que, pour déterminer l’impôt dont une société étrangère aurait été redevable en France pour les besoins de l’application de l’article 123 bis du CGI, l’administration peut...
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