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Nantissement de créances notifié
Une sûreté toujours efficace face au droit des procédures collectives
Publié le 13 juin 2014 à 10h50
Par Marie-Elisabeth Mathieu, JeantetAssociés
OPTION FINANCE
Il est opportun en ces temps de sauvegardes, de recul historique des financements, de reconsidérer la technique de la cession de créances à titre de garantie, quelle qu’en soit la forme. Technique utile dans les financements d’actifs, elle est aujourd’hui réputée en matière civile être un nantissement de créances.
Par Marie-Elisabeth Mathieu, maître de conférences à l’Université d’Evry-Val d’Essonne, JeantetAssociés
La cession de créance civile à titre de garantie n’est plus. Elle est un simple nantissement de créance qui n’emporte aucun transfert de propriété et ne protège donc pas le cessionnaire lors de la...
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