Les entreprises françaises pensaient que le reporting pays par pays public leur serait imposé par une directive communautaire. Si le projet de loi dite «Sapin 2» qui est actuellement débattu devant l’assemblée nationale était voté en l’état, le rapport pays par pays public pourrait finalement être une initiative française entrant en vigueur en juillet 2017.
Par Xavier Daluzeau, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Le dispositif envisagé actuellement (projet au 10 juin 2016)
L’article 45 bis du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit actuellement un rapport pays par pays public qui s’inspire fortement du projet de directive communautaire1.
