Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats
Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation a apporté plusieurs précisions utiles :
1. L’information de l’employeur sous peine de nullité du redressement
Dans cette décision du 17 février dernier (Cass. civ. 2, 17 février 2022, n° 20-18.104 F-B), une Urssaf avait notifié deux chefs de redressement à une société, l’un concernant les frais professionnels, l’autre la déduction forfaitaire spécifique. Pour ce faire, l’Urssaf avait procédé par échantillonnage et extrapolation.
