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Usufruit de parts sociales – Modalités d’évaluation, attention à la politique passée de distribution…

Publié le 14 juin 2022 à 16h20

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 3 minutes

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

La juste valeur d’un actif acquis par une société est un élément important car une acquisition à prix minoré peut conduire à une réévaluation par l’administration et à l’imposition d’un profit à due...

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