Le tribunal administratif de Paris juge que l’administration fiscale ne peut requalifier en salaire les gains tirés d’un «management package», taxés en plus-value, faute d’avoir établi que les titres en cause n’ont pas été acquis à leur juste valeur et que cet investissement était dépourvu de risque.
Eric Ginter, avocat associé et Julien Bellet, avocat, Hoche Société d’Avocats
Par une série de jugements rendus le 12 juillet, le TA de Paris apporte d’utiles précisions sur la fiscalité applicable aux revenus tirés des «management packages» mis en place dans le cadre des LBO et en particulier sur les conditions de leur requalification en salaires.
