Le tribunal administratif de Paris juge que l’administration fiscale ne peut requalifier en salaire les gains tirés d’un «management package», taxés en plus-value, faute d’avoir établi que les titres en cause n’ont pas été acquis à leur juste valeur et que cet investissement était dépourvu de risque.
Eric Ginter, avocat associé et Julien Bellet, avocat, Hoche Société d’Avocats
Par une série de jugements rendus le 12 juillet, le TA de Paris apporte d’utiles précisions sur la fiscalité applicable aux revenus tirés des «management packages» mis en place dans le cadre des LBO et en particulier sur les conditions de leur requalification en salaires.
Tous ces jugements portaient sur la même affaire, à savoir le «management package» mis en place pour les cadres du groupe Wendel lors du rachat par celui-ci du groupe Editis, revendu depuis lors à l’Espagnol Planeta.
A l’exception de quelques particularités propres à chaque cas, que nous négligerons ici, le tribunal était saisi du litige opposant les managers à l’administration fiscale sur la qualification des gains que ceux-ci avaient tirés de cette opération. Classiquement, ces gains avaient été déclarés en plus-values que les services de contrôle entendaient requalifier en salaires.
Dans ses conclusions particulièrement fouillées, le rapporteur public, M. Segretain, a réfuté un à un les arguments développés par l’administration à l’appui de ses prétentions, en se référant à différentes positions doctrinales consécutives, notamment à une précédente série de jugements du même tribunal rendus sur un sujet analogue.
Le rapporteur public s’est aussi démarqué de deux jugements rendus dans la même affaire, mais en sens contraire, par le tribunal administratif de Montreuil.
Dans cette affaire, les managers avaient acquis pour 20 euros des actions de préférence (AdP) de la Compagnie de l’Odyssée (CDO) créée à cet effet, pour les revendre 642 euros au débouclage de cet investissement.
L’administration avait requalifié ce gain en salaire à hauteur de 63,54 %, ce pourcentage...
