Abonnés
1843-4
Valorisation des droits sociaux en cas de cession et rôle de l’expert
Publié le 12 septembre 2014 à 17h40
Sylvie de Vendeuil et Anne Frotté département droit des sociétés, Fidal
OPTION FINANCE
L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés est parue au JO le 2 août dernier. L’ordonnance vient apporter la sécurité juridique tant attendue en modifiant l’article 1843-4 du Code civil.
Par Sylvie de Vendeuil, avocat associé, et Anne Frotté, avocat, département droit des sociétés, Fidal.
La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises avait habilité le gouvernement à «modifier l’article 1843-4 du Code civil pour assurer le respect par l’expert des règles de valorisation des droits sociaux prévues par les parties».
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
