L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés est parue au JO le 2 août dernier. L’ordonnance vient apporter la sécurité juridique tant attendue en modifiant l’article 1843-4 du Code civil.
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1843-4
Valorisation des droits sociaux en cas de cession et rôle de l’expert
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