Inspirée d’outils très largement répandus dans les sociétés anglo-saxonnes, l’attribution gratuite d’actions avait été introduite en France par une loi du 31 décembre 2004. L’outil avait été imaginé en son temps pour tenter de pallier l’inefficacité des plans de stock-options dans le développement de l’actionnariat salarié.
Par Henri-Louis Delsol, avocat associé, Delsol Avocats.
La clause de cession forcée, dite aussi clause d’entraînement ou de drag along, permet à un actionnaire – usuellement le majoritaire – de contraindre le ou les actionnaires minoritaires de céder leurs titres en cas d’offre portant sur l’intégralité du capital émise par un tiers.
