Abonnés

Le nouveau dispositif «anti-cash box» ISF

Vers la fin de la capitalisation des revenus ?

Publié le 24 mars 2017 à 16h50

Xavier Rohmer et Clara Ferrari, August Debouzy   OPTION FINANCE

La loi de finances pour 2017 a créé un mécanisme anti-abus permettant à l’administration fiscale de réduire les effets du plafonnement d’ISF en cas d’interposition de holdings contrôlées par le contribuable. Retour sur les notions clés de ce nouveau dispositif.

Par Xavier Rohmer, avocat associé, et Clara Ferrari, avocate senior, August Debouzy

Un deuxième alinéa au I de l’article 885 V bis du CGI a en effet été créé selon lequel les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont...

Chargement…