Abonnés

Vers la reconnaissance du contrôle conjoint comme argument à l’appui de la déductibilité des intérêts versés à un associé minoritaire ?

Publié le 12 novembre 2021 à 16h16

Eight Advisory Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Une affaire portée devant la cour administrative d’appel de Versailles apporte des précisions sur l’appréciation de la notion de contrôle en cas de co-investissement dans le cadre d’une opération de LBO. En effet, l’existence ou non d’un contrôle conditionne la possibilité, pour la société contrôlée, de déduire une part plus importante des intérêts d’emprunt intragroupe servis à son ou ses actionnaires contrôlants.

Par Guillaume Rembry, avocat associé, Hubert Christophe, avocat directeur, et Guillaume Exerjean, avocat, Eight Advisory Avocats

1. Le financement d’une holding d’acquisition par un actionnaire minoritaire sous le regard vigilant de l’administration

Deux sociétés A et B acquièrent, aux côtés d’autres investisseurs, une société cible française. Les investisseurs utilisent un véhicule dédié (H1) pour acquérir les titres de la cible. A et B...

Chargement…