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Vers la reconnaissance du contrôle conjoint comme argument à l’appui de la déductibilité des intérêts versés à un associé minoritaire ?
Publié le 12 novembre 2021 à 16h16
Eight Advisory Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 8 minutes
Une affaire portée devant la cour administrative d’appel de Versailles apporte des précisions sur l’appréciation de la notion de contrôle en cas de co-investissement dans le cadre d’une opération de LBO. En effet, l’existence ou non d’un contrôle conditionne la possibilité, pour la société contrôlée, de déduire une part plus importante des intérêts d’emprunt intragroupe servis à son ou ses actionnaires contrôlants.
Par Guillaume Rembry, avocat associé, Hubert Christophe, avocat directeur, et Guillaume Exerjean, avocat, Eight Advisory Avocats
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