Le projet de loi Macron comporte un nouveau dispositif destiné à introduire en droit français, à l’instar du droit européen, une procédure de transaction accessible aux entreprises s’étant vu notifier des griefs par l’Autorité de la concurrence pour avoir enfreint le droit des pratiques anticoncurrentielles.
Par Nathalie Pétrignet, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Si ce projet est adopté, il remplacera l’actuelle procédure de non-contestation de griefs, qui manque d’attractivité car elle ne permet pas aux entreprises qui la mettent en œuvre de connaître le montant des sanctions pécuniaires qu’elles seront condamnées à payer à l’issue de la procédure, alors qu’elles reconnaissent les griefs d’infraction qui leur sont notifiés par l’Autorité.
