Le projet de loi Macron comporte un nouveau dispositif destiné à introduire en droit français, à l’instar du droit européen, une procédure de transaction accessible aux entreprises s’étant vu notifier des griefs par l’Autorité de la concurrence pour avoir enfreint le droit des pratiques anticoncurrentielles.
Par Nathalie Pétrignet, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Si ce projet est adopté, il remplacera l’actuelle procédure de non-contestation de griefs, qui manque d’attractivité car elle ne permet pas aux entreprises qui la mettent en œuvre de connaître le montant des sanctions pécuniaires qu’elles seront condamnées à payer à l’issue de la procédure, alors qu’elles reconnaissent les griefs d’infraction qui leur sont notifiés par l’Autorité.
En effet, le Code de commerce prévoit uniquement que «le montant maximum de la sanction encourue est réduit de moitié» : munies de cette information, les entreprises ne disposent d’aucun moyen de déterminer la sanction compte tenu du mode de calcul des sanctions pécuniaires. Il convient de rappeler que ces dernières, qui doivent être proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie, à la situation de l’entreprise et à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées, ne peuvent excéder «10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre».
Ce manque de prévisibilité qui rend cette procédure peu attractive serait corrigé par l’introduction d’une procédure dite «de transaction» qui permettrait aux entreprises qui choisissent de ne pas contester la réalité des griefs notifiés par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence de connaître le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée dans une proposition de transaction.
