Les représentants du personnel bénéficient d’un statut protecteur qui impose à l’employeur d’observer une procédure spéciale, notamment en demandant une autorisation administrative à l’inspecteur du travail lorsqu’il entend rompre leur contrat de travail. Tant le bénéfice de cette protection que sa méconnaissance, sanctionnée pénalement et civilement par les juges, font l’objet d’une riche actualité législative et jurisprudentielle.
Par Jérôme Halphen, associé, et Karim Debza, avocat, DLA Piper.
1. L’extension des bénéficiaires de la protection aux élus locaux
Afin d’inciter les Français à s’investir dans l’exercice d’un mandat local, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 étend le bénéfice de la protection des salariés protégés à certains élus locaux lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle1.
