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Vers un contrôle européen des concentrations subventionnées par les pays étrangers

Publié le 20 janvier 2023 à 13h15

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Le contrôle des concentrations s’étoffe drastiquement !

Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocate counsel, et Marine Bonnier, avocate, CMS Francis Lefebvre

Après le contrôle possible des opérations de concentration sous les seuils de notification (voir D. Redon « L’actualité (d)étonnante du droit des concentrations » ; Option Finance du 19/12/2022), c’est au tour des concentrations subventionnées par les pays étrangers d’entrer dans le viseur de la Commission européenne.

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