Les trois derniers avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) et l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 1er juillet 2015 (1) laissent-ils présager une plus grande immixtion du juge commercial dans les contrats d’affaires pour en apprécier le niveau de prix notamment ?
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Pratiques commerciales
Vers un contrôle judiciaire des prix dans les contrats d’affaires ?
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