La proposition de directive de la Commission visant à lutter contre la fraude fiscale comporte un chapitre consacré à l’exit tax. Son adoption en l’état conduirait à un renforcement notable de cette imposition.
Par Eric Ginter, avocat associé, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine, et Eric Chartier, avocat counsel, Hoche Société d’Avocats
La proposition de directive que la Commission vient de transmettre au Conseil, et pour laquelle le Parlement européen se prépare à rendre un avis, entend, grâce à l’exit tax, lutter contre les pratiques des contribuables qui essaient «de réduire leur contribution fiscale en transférant leur résidence fiscale et/ou leurs actifs vers une juridiction à faible imposition».
