Le Conseil d’Etat vient d’accueillir positivement un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif dit «de droit mou». Toute la question est désormais de savoir si une telle opportunité est transposable à la matière fiscale.
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Recours pour excès de pouvoir
Vers une contestation des actes de droit mou de l’administration fiscale ?
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