L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est parue le 11 février 2016 au Journal officiel. Refondatrice par bien des aspects, cette modification du droit des contrats intègre notamment au Code civil un nouvel article 1124 permettant d’assurer l’efficacité juridique des promesses unilatérales de vente.
Par Erwan Bordet, avocat of counsel, STC Partners
1. La problématique récurrente de la rétractation des promesses unilatérales de vente et de l’absence de sanction efficace
Les praticiens du droit des affaires, et particulièrement les praticiens des opérations de M&A, recourent de façon quotidienne à la technique de la promesse unilatérale de vente, convention par laquelle le promettant consent à céder au bénéficiaire un bien, dans l’hypothèse où le bénéficiaire déciderait d’exercer l’option d’achat qui lui est ainsi consentie.
