L’article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte («LTECV») entend doter la France d’une réglementation ambitieuse en matière d’actions financières en faveur du climat, par la mise en place d’obligations à la charge des entreprises et des investisseurs institutionnels.
Par Grégory Gutierrez, avocat, DS Avocats
Contexte
L’article 173 de la LTECV apporte une pierre supplémentaire à l’édifice législatif et réglementaire destiné à favoriser progressivement l’investissement socialement responsable (ISR) et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). En ce sens, ce dispositif s’inscrit dans la droite ligne de l’article 224 de la loi Grenelle II1 ou encore de la mise en place de labels comme le label ISR2.
