Dans un arrêt important de la CJUE, les juges européens retoquent le principe de report d’imposition des plus-values réalisées dans le cadre d’opérations d’échange de titres et sanctuarisent le mécanisme du sursis d’imposition.
Par Jacques-Henry de Bourmont, avocat associé, et Marine Cayzac, avocate collaboratrice, LPA-CGR avocats
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (CJUE 18/09/2019 aff. 662/18 (AQ) et 672/18 (DN)), une plus-value d’échange de titres réalisée par un contribuable ne caractérise pas en soi un fait générateur d’imposition, le régime d’imposition devant dès lors suivre celui applicable à la plus-value réalisée ultérieurement lors de la cession des titres reçues en échange.
