La loi Pacte a institué, notamment, la création d’un agrément optionnel délivré par l’AMF pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), ainsi que le principe d’un accès renforcé au compte bancaire pour ces acteurs. Le décret d’application de la loi relatif à ces dispositions vient d’être publié. Quelles précisions supplémentaires apporte-t-il ?

Le texte fournit d’abord la liste des différents services entrant dans le périmètre du statut de PSAN et donc éligible à l’agrément AMF. Il s’agit notamment de la conservation, de la conversion ou de l’échange d’actifs numériques, ou encore de la fourniture de conseil aux souscripteurs de ces actifs. Il détaille en outre les différents éléments que doivent fournir les entités sollicitant l’agrément, en particulier la dénomination et forme sociale de l’entreprise, ainsi que des informations sur la situation financière des dirigeants et sur l’identité des actionnaires. Le décret apporte ensuite des précisions sur les délais de traitement par les autorités concernées. Ainsi, en vertu du texte, l’AMF dispose de six mois à compter de la date de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur. Enfin, le décret dispose que lorsqu’un établissement bancaire rend une réponse défavorable ou ne donne aucune réponse à une demande d’ouverture de compte faite par un prestataire de services sur actifs numériques enregistré ou agréé dans les deux mois, le prestataire peut saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).