Par un jugement du 7 juillet dernier, le tribunal de commerce de Paris a débouté des investisseurs de la société Vivendi, dont vous êtes l’un des conseils dans ce dossier, dans leur demande d’indemnisation suite à la communication financière du groupe jugée trompeuse. Des fautes avaient pourtant été relevées par la commission des sanctions de l’AMF. Sur quel fondement juridique le tribunal s’est-il basé pour rendre son jugement ?
La décision de commission des sanctions de l’AMF a été infirmée par la cour d’appel de Paris qui, sur toute la communication financière de la période, n’avait finalement retenu que deux griefs à l’encontre de Vivendi. Le premier traitait de la communication financière du groupe à la fin de l’année 2000, au moment de la création de Vivendi Universal, qui faisait état d’un pôle média et télécom net de dette. Cette prévision a été partiellement démentie lors de l’arrêté des comptes de l’année 2000 qui faisait apparaître une dette de quelques millions d’euros, sans d’ailleurs que cet élément ait le moindre impact sur le cours de bourse, ce que la cour d’appel avait relevé.
Le second était relatif à la communication financière du groupe en septembre 2001. Etant coté à la bourse de New York, Vivendi communiquait en anglais mais aussi en français. Or, un communiqué destiné à la France et relatif au free cash flow avait été mal traduit, ce qui pouvait conduire à une erreur d’interprétation. Pour autant, l’information exacte était publique.
En droit français, un...
