Le 22 mai dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui étend aux SARL (après les SA et SAS) la transférabilité de la responsabilité pénale d’une société absorbée vers la société absorbante en cas de fusion-absorption. Cette évolution de la jurisprudence s’inscrit dans une dynamique qui pourrait, à terme, concerner toutes les sociétés commerciales.
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INTERVIEW
Alexis Werl, avocat associé chez Eversheds Sutherland : «Fusion-absorption : le coût d’une responsabilité pénale mal anticipée n’est pas marginal.»
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