Parole d’expert - FTPA Avocats
Par Nicolas Message avocat associé, FTPA Avocats
Transmettre à ses enfants une entreprise peut être très coûteux. Est-il toujours possible de limiter ce coût en signant un engagement de conservation (Pacte Dutreil) ?
Au décès, transmettre une entreprise à ses héritiers peut générer des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pouvant atteindre 45 % en ligne directe, un coût prohibitif constituant sans nul doute...
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