Le 25 novembre dernier, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois la responsabilité pénale d’une société absorbante pour des infractions commises par la société absorbée. Un revirement de jurisprudence qui va contraindre les acquéreurs à davantage sécuriser leurs futures opérations de croissance externe.
Fusion-absorption
Attention au risque pénal !
L'info financière en continu
Chargement en cours...
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Premium Prix de transfert : des contraintes et une complexité encore accrues par le digital
La pratique des prix de transfert vire au casse-tête pour les entreprises. D’une part, les...
Premium Recherche : La Banque de France finance le lancement d’une chaire sur les risques liés à la nature
Consciente de la nécessité de disposer, comme pour le climat, d’outils de mesure performants pour...
Premium FM Logistic lève 320 millions d’euros grâce à un financement bancaire hybride
Le groupe familial spécialiste de la logistique a finalisé un refinancement de 320 millions d’euros...