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Fusion-absorption

Attention au risque pénal !

Publié le 11 décembre 2020 à 16h20

Alexandra Milleret   OPTION FINANCE

Le 25 novembre dernier, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois la responsabilité pénale d’une société absorbante pour des infractions commises par la société absorbée. Un revirement de jurisprudence qui va contraindre les acquéreurs à davantage sécuriser leurs futures opérations de croissance externe.

«C’est une décision qui risque de perturber les pénalistes, d’autant qu’un tel revirement de jurisprudence est un événement plutôt rare en matière pénale.» A l’instar d’Arthur Dethomas, associé au...

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