Vous avez publié en juillet dernier le rapport d’évaluation sur l’impact de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, seulement quatre ans après son entrée en vigueur. Quelles raisons ont motivé cette démarche ?

La loi Sapin 2 n’a en effet que quelques années d’existence mais son évaluation nous a semblé d’autant plus justifiée qu’à l’époque de son adoption, en 2016, il s’agissait d’une véritable révolution. Ce texte a créé divers mécanismes et instances, tels que l’Agence française anticorruption (AFA) et la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP – dispositif transactionnel permettant à une personne morale de ne pas être condamnée), cette dernière étant directement inspirée du droit anglo-saxon.

Par ailleurs, la France fait actuellement l’objet d’une évaluation par l’OCDE de sa stratégie de lutte contre la corruption. Dans ce contexte, il apparaissait donc intéressant d’analyser les points d’évolution de la loi et de proposer si besoin des ajustements.

L’article 17 de la loi impose aux entreprises de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros et à leurs filiales de mettre en œuvre des mesures internes de prévention et de détection de la corruption. Pourtant, une large majorité d’entre elles sont toujours aujourd’hui non conformes. Comment expliquez-vous ce phénomène ?

L’article 17 de la loi a créé de véritables obligations de...