Le décret d’application du volet audit de la loi Pacte a été publié le 26 mai. La réforme est donc en vigueur depuis cette date. Quelles sont les conséquences concrètes ?

Pour les entreprises dont le mandat des commissaires aux comptes arrive à échéance et dont l’assemblée générale se tient après le 26 mai, la loi permet de ne pas renouveler le mandat dès lors qu’elles sont en dessous du seuil de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, de 4 millions d’euros de total de bilan et de 50 salariés. Cela concerne environ 20 000 entités pour cette année 2019. Au total, après la loi Pacte, ce sont 153 000 mandats qui seront perdus, soit plus des deux tiers de notre périmètre d’intervention. Environ 3 000 commissaires aux comptes sur un total de 12 500 vont perdre la quasi-totalité de leur activité. Cela représente également, en termes d’emploi, une menace sur 7 000 à 10 000 collaborateurs.

Que fait la Compagnie pour réagir à ce séisme ?

Plusieurs actions sont en cours. Pour les confrères qui vont solliciter leur indemnisation auprès de l’Etat en raison du préjudice que leur occasionne la loi, nous avons réalisé une analyse juridique et monté une association pour les accompagner. Nous venons également d’adopter les deux normes dédiées aux petites entreprises qu’ils vont pouvoir présenter à leurs clients dans une démarche désormais volontaire, qui est censée remplacer l’audit légal. Nous sommes en train de travailler sur la meilleure manière de leur permettre de s’approprier ces nouveaux outils, démarche de marketing comprise. Par ailleurs, une consultation est ouverte jusqu’en juin sur un site dédié pour recueillir le plus de commentaires possible de tous horizons sur la manière dont notre métier...