Face à la complexité croissante des règles comptables et fiscales, Bercy envisage de confier aux commissaires aux comptes le soin de délivrer des certificats de conformité fiscale. Le projet fait débat.
Bercy envisagerait-il de privatiser le contrôle fiscal ? C’est en tout cas ainsi que sont interprétées les réflexions menées depuis quelques mois au sein de l’administration autour d’un certificat de conformité fiscale. Le ministère s’est expliqué publiquement pour la première fois lors du Forum CAC organisé par le syndicat Experts-Comptables de France (ECF) le 5 février. Maïté Gabet, chef du service de contrôle fiscal au ministère de l’Economie, a expliqué que lors des contrôles fiscaux les agents passaient beaucoup trop de temps sur des questions de base, liées à l’adéquation «fiscalo-comptable», type taux d’amortissement, taux de TVA, provisions… D’où l’idée de transférer à une profession privée la charge de réaliser un examen de comptabilité fiscale qui allégerait ainsi la tâche de l’administration. Le contenu de ce certificat serait conçu en collaboration avec les professionnels concernés. Reste à convaincre les entreprises de supporter le coût de leur propre surveillance fiscale, ce qui suppose d’attacher des avantages à la démarche de certification.
La question de la charge de l’impôt
Dans un premier temps, Bercy avait envisagé de proposer qu’en cas de redressement, le professionnel certificateur soit tenu d’assurer la charge de l’impôt. La proposition n’a évidemment pas suscité l’enthousiasme chez les commissaires aux comptes. De son côté, l’Institut des avocats conseils en fiscalité (IACF) pointe, dans une réponse adressée à Bercy le 12 octobre dernier, les incohérences d’une telle solution. Il...
