Adoptée l’an dernier, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) contraint l’administration fiscale à faire évoluer en faveur des contribuables un certain nombre de ses pratiques de contrôle. Pionnière en la matière, la Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, l’une des plus importantes DRFIP de France, a pris ces derniers mois plusieurs initiatives innovantes envers les entreprises.
«Décrisper les relations entre les contribuables et l’administration.» Comme la plupart de ses prédécesseurs, le ministre actuel de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait de l’amélioration des rapports entre les administrés et le fisc l’un de ses chevaux de bataille. Cet engagement s’est matérialisé avec l’adoption de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi Essoc) il y a un peu plus d’un an, le 10 août 2018. «Bien sûr, la confiance ne se décrète pas, elle se construit pas à pas et nécessite de part et d’autre des évolutions dans les pratiques comme dans les cultures. Mais il fallait un premier pas qui marque l’entrée dans une nouvelle ère», avait ainsi rappelé le ministre en mars dernier dans le cadre d’une réunion visant à présenter certaines mesures du texte. Pour les équipes de l’administration fiscale du Nord, département dont Gérald Darmanin est originaire, ce «premier pas» s’apparente sur le papier à un véritable défi : les 3 000 agents de la DRFIP des Hauts-de-France doivent en effet gérer quelque 240 000 professionnels redevables.
Une loi qui va plus loin
Cette volonté d’apaiser les relations entre les entreprises et l’administration fiscale n’est pas nouvelle.
«Dès 2005, le ministre du Budget de l’époque, Jean-François Copé, avait déjà mis en place la “Charte du contribuable” pour améliorer les relations avec les usagers, rappelle Patrick Chapalain, responsable de la division du contrôle fiscal au sein de la DRFIP des Hauts-de-France et du département du Nord.Celle-ci fixait trois objectifs à respecter : simplicité, équité (bonne foi du contribuable présumée) et respect.»
