Le 12 septembre dernier, Google annonçait avoir signé un accord de près d’un milliard d’euros avec l’Etat français, soldant ainsi ses comptes avec le fisc. Si le gouvernement est parvenu à une telle prouesse, malgré une procédure contentieuse fiscale qui avait jusqu’ici toujours donné raison au géant américain, c’est grâce au levier pénal qu’il a décidé d’actionner.
«Il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès.» C’est ainsi que s’est justifié le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le 12 septembre dernier après l’annonce d’un accord à l’amiable entre Google et l’Etat. Le même jour, la firme de Mountain View déclarait qu’elle allait verser 965 millions d’euros à l’Etat, lui permettant ainsi d’éteindre définitivement toutes les poursuites dont elle fait l’objet depuis 2011. Ce montant qui avoisine le milliard d’euros couvre deux accords transactionnels. Le premier, de 500 millions d’euros, correspond à une amende d’intérêt public, conclue dans le cadre d’une «convention judiciaire d’intérêt public» (CJIP) avec le parquet français, qui permet aux parties de ne pas aller jusqu’au procès pénal. Le second, de 465 millions d’euros, a été passé avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP) pour mettre un terme aux procédures de redressement fiscal portant sur la période 2005 à 2010, engagées ces dernières années par Bercy. «Au final, Google a versé près d’un milliard d’euros alors que Bercy réclamait au départ 1,115 milliard d’euros sur l’impôt sur les sociétés, la retenue à la source, la TVA et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), constate Mathieu Selva-Roudon, avocat associé au cabinet LPA-CGR. Ce n’est donc a priori pas une bonne nouvelle pour Google, qui devra s’acquitter en France d...
