Par Alixia Beranger, juriste contentieux international

Le développement depuis 2005 de nouvelles procédures destinées à faciliter le recouvrement des créances impayées au sein de l’Union européenne (titre exécutoire européen, ordonnance d’injonction de payer européenne, etc.) a-t-il transformé le paysage du recouvrement ? Peut-on parler d’une situation homogène ?

L’Union européenne a cadré un système juridique et judiciaire qui s’impose aux 28. Il s’ensuit une certaine homogénéité des procédures à l’intérieur de ses frontières. Cependant il demeure des disparités non négligeables dans la pratique du recouvrement entre un pays et un autre :

• des particularités pratiques (délai légal de règlement),
• des spécificités culturelles,
• des pratiques commerciales diverses.

L’approche du débiteur va devoir être adaptée à ces différences. «L’appréhension d’un délai de paiement est bien différente en Italie et en Allemagne, par exemple, note Alixia Beranger. L’appréciation par le débiteur de l’urgence à régulariser sa situation varie également dans de larges proportions ; l’impayé d’un débiteur italien va demander plusieurs relances avant que le client ne se manifeste, tandis qu’en Allemagne il répondra la plupart du temps à la demande de contact, dès la première sollicitation.»

Vérifier la solvabilité du débiteur

Si la voie amiable, toujours privilégiée au cours des premières semaines, s’avère sans issue, il va falloir décider de la suite à lui donner. Avant toute action, la première chose à faire est d’évaluer ses chances d’être payé. Mais ça n’est pas forcément évident, car l’accès aux données financières n’est pas public partout. On constate encore de larges disparités intra-européennes dans ce domaine :