Dans le cadre de la loi Sapin 2, désormais effective, et du projet de loi de finances pour 2017, approuvé en première lecture, les députés ont adopté plusieurs mesures défavorables à la compétitivité des entreprises et des investisseurs français. Des dispositions qui, pour la plupart, ont été entérinées contre l’avis du gouvernement.
- Reporting fiscal pays par pays : la publicité s’impose aux grands groupes
- Attribution d’actions gratuites : les assouplissements de 2015 déjà retoqués
- L’abattement pour durée de détention en sursis
- Acompte d’IS : la trésorerie des entreprises mise à contribution pour boucler le budget national
- Un alourdissement de la TTF toujours en question
Si la représentation nationale avait voulu favoriser les entreprises et les sociétés de gestion étrangères, elle n’aurait pas pu s’y prendre autrement !
Alors que certains dossiers sensibles sont toujours débattus au niveau européen, en particulier ceux concernant la publicité du reporting fiscal pays par pays auquel sont assujettis les grands groupes...
